Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Le membre qui échoue l’examen de comptabilité publique a droit de le reprendre. S’il échoue à nouveau, il pourra le reprendre après avoir complété une formation de préparation à l’examen.
Le comité exécutif peut permettre une reprise additionnelle si le membre démontre qu’il lui était impossible de se présenter à l’examen ou de le réussir en raison de circonstances exceptionnelles.
