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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Le membre titulaire du permis de comptabilité publique doit fournir à l’Ordre, au plus tard le 1er avril de chaque année, une preuve qu’il détient une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de la comptabilité publique.
