C-48.1, r. 24 - Règlement sur les normes d’équivalence de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le secrétaire de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec transmet une copie du présent règlement à la personne qui désire faire reconnaître une équivalence de formation.

Dans le présent règlement, on entend par équivalence de formation, la reconnaissance par le Conseil d’administration de l’Ordre que la formation d’une personne démontre que celle-ci a acquis un niveau de connaissances équivalent à celui acquis par le titulaire d’un diplôme reconnu comme donnant ouverture au permis.

D. 1649-92, a. 1.