C-48.1, r. 18 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables professionnels agréés du Québec titulaires d’un permis de comptabilité publique

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 10 s’il transmet par écrit à l’Ordre une demande de reconnaissance de cette activité, selon le cas, au moins 30 jours avant la date prévue de l’activité ou dans les 60 jours qui suivent la participation à cette activité.

Dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée d’une attestation de la présence du membre à l’activité ou de la réussite de celle-ci ou, s’il y a lieu, du relevé de notes.

La demande doit contenir les renseignements suivants:

1°  une description de l’activité de formation visée;

2°  la durée de l’activité;

3°  le nombre d’heures de formation que comporte cette activité;

4°  le nom et l’adresse de la personne, de l’organisme ou de l’établissement responsable de l’activité;

5°  tout autre renseignement jugé pertinent à la reconnaissance de l’activité de formation.

D. 404-2010, a. 11.