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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 18
Versions de la disposition
18. Le responsable de l’inspection professionnelle dresse périodiquement la liste des comptables professionnels agréés qui feront l’objet d’une inspection en fonction notamment des facteurs de risques qu’il détermine.
Il assigne les inspecteurs ou les experts en fonction de leurs domaines d’expertise.
En vig.: 2024-04-01
18. Le responsable de l’inspection professionnelle dresse périodiquement la liste des comptables professionnels agréés qui feront l’objet d’une inspection en fonction notamment des facteurs de risques qu’il détermine.
Il assigne les inspecteurs ou les experts en fonction de leurs domaines d’expertise.
