Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 14
Versions de la disposition
14. Le dossier d’inspection professionnelle d’un comptable professionnel agréé contient notamment les questionnaires complétés, les rapports d’inspection, les recommandations du responsable de l’inspection professionnelle et les décisions du comité.
En vig.: 2024-04-01
14. Le dossier d’inspection professionnelle d’un comptable professionnel agréé contient notamment les questionnaires complétés, les rapports d’inspection, les recommandations du responsable de l’inspection professionnelle et les décisions du comité.
