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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 1
Versions de la disposition
1. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec est composé de 18 membres nommés parmi les comptables professionnels agréés et dont le droit d’exercer des activités professionnelles n’est pas limité ou suspendu.
Les pouvoirs attribués au Conseil d’administration en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26) sont délégués au comité.
En vig.: 2024-04-01
1. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec est composé de 18 membres nommés parmi les comptables professionnels agréés et dont le droit d’exercer des activités professionnelles n’est pas limité ou suspendu.
Les pouvoirs attribués au Conseil d’administration en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26) sont délégués au comité.
