C-48.1, r. 18 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables professionnels agréés du Québec titulaires d’un permis de comptabilité publique

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le membre peut demander au comité exécutif de réviser la décision du comité formé par le Conseil d’administration. Cette demande doit être écrite et lui être transmise dans les 30 jours de la réception de l’avis visé à l’article 7.

Le comité exécutif est formé de personnes qui n’ont pas pris part à la décision dont la révision est demandée.

D. 404-2010, a. 8.