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C-48.1, r. 18 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables professionnels agréés du Québec titulaires d’un permis de comptabilité publique

Article 7
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Texte complet
7. Le comité formé par le Conseil d’administration transmet au membre, au plus tard 180 jours après la date fixée pour la production du rapport visé à l’article 5, un avis précisant les activités de formation qu’il ne reconnaît pas et les motifs qui justifient ce refus.
D. 404-2010, a. 7.
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