C-48.1, r. 18 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables professionnels agréés du Québec titulaires d’un permis de comptabilité publique

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 12 s’il en fait la demande par écrit à l’Ordre en indiquant le motif justifiant sa dispense et enjoignant un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans une situation d’impossibilité.

Dès que l’impossibilité cesse, le membre doit en aviser immédiatement l’Ordre par écrit et remplir les obligations prévues par le présent règlement aux conditions déterminées par l’Ordre.

D. 404-2010, a. 13.