C-48.1, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Le membre de l’Ordre qui exerce sa profession au sein d’une société par actions constituée aux fins de l’exercice de la profession avant le 20 février 2003 doit, au plus tard dans l’année qui suit cette date, s’y conformer.

Le membre de l’Ordre qui, le 15 mai 2012, était membre de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec et exerçait ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée à cette fin avant le 6 octobre 2011, soit la date de l’entrée en vigueur du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédité en société (chapitre C-26, r. 33.1), doit, au plus tard le 6 octobre 2012, se conformer au présent règlement.

D. 57-2003, a. 17; L.Q. 2012, c. 11, a. 43.