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C-48.1, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Lorsqu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société par actions est formée, le membre de l’Ordre doit transmettre à ses clients, à la date de la continuation ou de la constitution, un avis les informant de la nature et des effets de la modification du statut de la société, notamment quant à sa responsabilité professionnelle et à celle de la société.
D. 57-2003, a. 14.
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