C-48.1, r. 14.01 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 3 Versions de la disposition

2018-09-13

3. Le demandeur doit remplir et faire parvenir à l’Ordre le formulaire de demande de permis fourni par l’Ordre en y joignant:

1°  l’original ou une copie certifiée conforme de son certificat de naissance ou, à défaut, de son passeport ou de tout autre document pertinent;

2°  l’original ou une copie certifiée conforme de son diplôme d’expertise comptable;

3°  un relevé de notes ou une preuve d’études de l’établissement d’enseignement situé sur le territoire de la France;

4°  un certificat de conformité de l’Ordre des experts-comptables de France, complété par le demandeur et l’Ordre des experts-comptables de France sur le formulaire fourni par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, qui mentionne le statut de membre en règle de l’Ordre des experts-comptables de France et qui atteste que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une plainte ou d’une procédure disciplinaire, pénale ou criminelle concernant ses compétences, son comportement ou son intégrité en lien avec l’exercice de la profession d’expert-comptable;

5°  les attestations indiquant qu’il a complété avec succès les formations exigées aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2;

6°  le paiement des frais d’étude et des frais d’ouverture de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant. Le demandeur dispose de 3 ans suivant la réception de sa demande par l’Ordre pour transmettre les attestations prévues au paragraphe 5 du premier alinéa.

Décision OPQ 2018-211, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

3. Le demandeur doit remplir et faire parvenir à l’Ordre le formulaire de demande de permis fourni par l’Ordre en y joignant:

1°  l’original ou une copie certifiée conforme de son certificat de naissance ou, à défaut, de son passeport ou de tout autre document pertinent;

2°  l’original ou une copie certifiée conforme de son diplôme d’expertise comptable;

3°  un relevé de notes ou une preuve d’études de l’établissement d’enseignement situé sur le territoire de la France;

4°  un certificat de conformité de l’Ordre des experts-comptables de France, complété par le demandeur et l’Ordre des experts-comptables de France sur le formulaire fourni par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, qui mentionne le statut de membre en règle de l’Ordre des experts-comptables de France et qui atteste que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une plainte ou d’une procédure disciplinaire, pénale ou criminelle concernant ses compétences, son comportement ou son intégrité en lien avec l’exercice de la profession d’expert-comptable;

5°  les attestations indiquant qu’il a complété avec succès les formations exigées aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2;

6°  le paiement des frais d’étude et des frais d’ouverture de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant. Le demandeur dispose de 3 ans suivant la réception de sa demande par l’Ordre pour transmettre les attestations prévues au paragraphe 5 du premier alinéa.

Décision OPQ 2018-211, a. 3.