C-48.1, r. 14.01 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2018-09-13

2. Pour obtenir un permis de comptable professionnel agréé de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:

1°  détenir, sur le territoire de la France, l’aptitude légale d’exercer la profession d’expert-comptable et être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables de France;

2°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, le diplôme d’expertise comptable, diplôme d’État français délivré par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche;

3°  avoir complété avec succès une formation offerte à distance par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ou par une entité accréditée par lui, d’une durée d’au moins 14 heures, sur le droit des affaires et la législation fiscale applicables au Québec;

4°  avoir complété avec succès une formation offerte par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ou par une entité accréditée par lui, d’une durée d’au moins 4 heures, en salle ou à distance, sur l’éthique et la déontologie.

Décision OPQ 2018-211, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

2. Pour obtenir un permis de comptable professionnel agréé de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:

1°  détenir, sur le territoire de la France, l’aptitude légale d’exercer la profession d’expert-comptable et être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables de France;

2°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, le diplôme d’expertise comptable, diplôme d’État français délivré par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche;

3°  avoir complété avec succès une formation offerte à distance par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ou par une entité accréditée par lui, d’une durée d’au moins 14 heures, sur le droit des affaires et la législation fiscale applicables au Québec;

4°  avoir complété avec succès une formation offerte par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ou par une entité accréditée par lui, d’une durée d’au moins 4 heures, en salle ou à distance, sur l’éthique et la déontologie.

Décision OPQ 2018-211, a. 2.