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C-48.1, r. 14.01 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de comptable professionnel agréé de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu le 16 février 2018 entre l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et l’Ordre des experts-comptables de France.
En vig.: 2018-09-13
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de comptable professionnel agréé de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu le 16 février 2018 entre l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et l’Ordre des experts-comptables de France.
