Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le candidat qui est absent à la session d’examens à laquelle il s’est inscrit, reçoit une note échec.
Toutefois, le candidat peut faire annuler son inscription s’il en a préalablement avisé le secrétaire ou s’il lui transmet, dans les 30 jours de la session d’examens, un écrit énonçant les motifs raisonnables pour justifier son absence. Le candidat doit fournir le certificat requis dans le cas de maladie ou de décès.
Après avoir statué sur les motifs énoncés dans l’avis, le Conseil d’administration rend sa décision. Cette décision est définitive.
D. 1646-92, a. 12.
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