Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. L’inscription à un examen sous de fausses représentations ou en fournissant des documents falsifiés, le plagiat lors de la session d’examens ou la participation au plagiat entraînent l’échec de cet examen. En outre, le candidat est déchu par le Conseil d’administration de son droit de se présenter à tout autre examen professionnel.
