Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48.1, r. 10 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le candidat qui veut faire réviser la note obtenue à l’examen doit, dans les 21 jours de la mise à la poste du relevé de notes, en faire la demande par écrit adressée au registraire, accompagnée des frais exigés à cette fin par le Conseil d’administration.
Le registraire transmet la demande de révision au Conseil d’administration qui doit rendre sa décision et la communiquer par écrit à ce candidat dans les 120 jours de la date de mise à la poste du relevé de note.
La note accordée, après révision, est définitive.
D. 679-93, a. 21.
© Gouvernement du Québec