C-48, r. 3 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Lorsqu’un membre décide de cesser temporairement d’exercer sa profession pour plus de 3 mois ou qu’il accepte temporairement pour ce même délai une fonction qui l’empêche de terminer ses mandats, il doit, 15 jours avant la date prévue pour la cessation d’exercice, aviser le registraire, par courrier recommandé, de la date de cessation, des nom, adresse et numéro de téléphone du membre qui a accepté d’être le gardien provisoire des éléments visés à l’article 1 et transmettre au registraire une copie de la convention de garde provisoire ainsi que la liste des dossiers transmis.

Si le membre n’a pu convenir d’une garde provisoire, il en avise le registraire, par courrier recommandé, qui l’avisera de la date à laquelle lui ou le gardien provisoire nommé par le Conseil d’administration prendra possession des éléments visés à l’article 1.

D. 351-93, a. 9.