Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48, r. 3 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Le registraire ou le gardien provisoire, selon le cas, doit remettre au membre les éléments visés à l’article 1 dont il a pris possession en vertu de la présente section, immédiatement à l’expiration de la période de cessation temporaire d’exercice, de la radiation temporaire ou de la suspension.
