Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48, r. 3 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à la disposition des dossiers, livres et registres détenus personnellement par un membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec qui cesse d’exercer sa profession.
Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas à un membre qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est employé d’une personne physique ou morale, d’une société de membres ou d’un gouvernement ou à un membre associé à l’égard des dossiers de la société dont il est un associé. Toutefois, le règlement s’applique lorsque tous les associés d’une société de membres cessent d’exercer.
D. 351-93, a. 1.
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