C-47.1, r. 1 - Règlement sur la contribution financière des municipalités locales à la promotion et au développement économiques

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le montant de la somme que la municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté doit verser pour l’exercice visé équivaut au montant de la somme totale qu’elle a versée, pour l’exercice de 1996, à un ou plus d’un organisme à but non lucratif ayant pour mission la promotion et le développement économiques et agissant sur son territoire.

Si aucune telle somme n’a été versée par la municipalité locale pour l’exercice de 1996, le montant de la somme qu’elle doit verser pour l’exercice visé est le résultat que l’on obtient en multipliant par 0,0001 sa richesse foncière uniformisée, au sens de l’article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), établie en fonction des données disponibles au moment de l’adoption de son budget pour l’exercice visé.

D. 1483-97, a. 2.