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Décisions des tribunaux
C-47.1, r. 0.1 - Règlement sur l’admissibilité au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour l’application de l’article 92.2 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C 47.1), les rubriques déterminées par le ministre sont mentionnées à l’annexe I.
En vig.: 2019-01-01
1. Pour l’application de l’article 92.2 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C 47.1), les rubriques déterminées par le ministre sont mentionnées à l’annexe I.
