C-38, r. 2 - Règlement sur les noms des personnes morales ou des associations régies par la partie III de la Loi sur les compagnies

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Pour déterminer si un nom laisse croire qu’une personne morale est liée à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement dans les cas mentionnés à l’article 3 ou prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement au Québec ou lui est identique, on doit tenir compte des critères suivants:

1°  le caractère distinctif du nom et de chacun de ses éléments, sa ressemblance visuelle ou phonétique et la ressemblance entre les idées évoquées par celui-ci;

2°  la manière dont le nom est utilisé.

D. 1857-93, a. 4.