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C-32.1.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (D. 981-96, 96-08-14).

D. 989-2006, a. 5.

C-32.1.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

Article 5Versions de la disposition

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Article 5
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