Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les membres du personnel de Retraite Québec qui sont titulaires, à titre permanent ou par intérim, des fonctions mentionnées au présent règlement sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité que le président du conseil d’administration de Retraite Québec, dans les limites de leurs attributions, les contrats ci-après mentionnés.
D. 989-2006, a. 1.
1. Les membres du personnel de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances qui sont titulaires, à titre permanent ou par intérim, des fonctions mentionnées au présent règlement sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité que le président du conseil d’administration de la Commission, dans les limites de leurs attributions, les contrats ci-après mentionnés.
D. 989-2006, a. 1.
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