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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation
Article 5
Versions de la disposition
5. Outre la publication prévue au quatrième alinéa de l’article 29 de la Loi, le Commissaire à la santé et au bien-être publie également, sur son site Internet, la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation de même que la date qu’il a fixée en application de cet article pour procéder à la nomination des personnes au sein de ce Forum.
