C-32.1.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La liste des personnes possédant une expertise particulière est constituée par le commissaire sur proposition, à sa demande, d’au plus 3 candidats par chacun des organismes suivants:

1°  le Collège des médecins du Québec;

2°  l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec;

3°  l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;

4°  l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé;

5°  l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux;

6°  les universités qui dispensent des programmes de formation en philosophie ou en éthique;

7°  les associations d’établissements qui comptent parmi leurs membres un ou plusieurs établissements dotés d’un comité d’éthique de la recherche ou d’un comité d’éthique clinique;

8°  les organismes les plus représentatifs de secteurs d’activités ayant un lien avec la santé et le bien-être, notamment l’éducation, l’économie, l’environnement et le secteur du travail;

9°  les universités qui dispensent des programmes de recherche en santé;

10°  l’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux.

La proposition d’un organisme est faite par le conseil d’administration de l’organisme ou, dans le cas d’une université, par la direction du département universitaire concerné. Elle est transmise au commissaire dans les 2 mois suivant la date indiquée dans la publication de la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum.

Les candidats proposés doivent posséder une expertise particulière dans le secteur d’activités de l’organisme.

D. 478-2007, a. 3; L.Q. 2010, c. 15, a. 89.