Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-29, r. 4 - Règlement sur le régime des études collégiales
Article 23.1
Versions de la disposition
23.1. Le collège peut accorder un incomplet lorsqu’un étudiant démontre qu’il est dans l’impossibilité de compléter un cours pour un motif grave et indépendant de sa volonté et que la date limite déterminée par le ministre en application de l’article 29 est atteinte. L’incomplet ne donne pas droit aux unités rattachées à ce cours.
