Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-29, r. 4 - Règlement sur le régime des études collégiales
Article 13
Versions de la disposition
13. Le ministre peut autoriser l’expérimentation, dans un ou plusieurs collèges, pour une période maximale de 5 ans, de programmes conduisant au diplôme d’études collégiales qui ne comprennent pas tous les éléments visés aux articles 7 à 11.
Le ministre doit procéder à une évaluation de l’expérimentation avant de renouveler son autorisation.
Le ministre peut, au terme de l’expérimentation et après évaluation, reconnaître un programme visé au premier alinéa comme programme conduisant au diplôme d’études collégiales.
