Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-29, r. 4 - Règlement sur le régime des études collégiales
Article 11
Versions de la disposition
11. La composante de formation spécifique à un programme d’études techniques comprend des éléments de formation, pour un nombre d’unités que détermine le ministre et variant de 45 à 65.
Le ministre en détermine les objectifs et les standards et le collège en détermine les activités d’apprentissage.
