Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-29, r. 4 - Règlement sur le régime des études collégiales
Article 31
Versions de la disposition
31. À la fin de chaque session, le collège remet à chaque étudiant inscrit à un cours d’un programme d’études auquel il est admis un bulletin qui fait état des résultats de l’évaluation de ses apprentissages et dont la forme est prescrite par le ministre.
En outre, dans le cas d’une session terminale, le bulletin doit faire état de l’atteinte, par l’étudiant, des objectifs et des standards du programme d’études auquel il est admis.
