C-29, r. 3 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un collège d’enseignement général et professionnel

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Un collège ne peut aliéner un immeuble pour un prix inférieur à sa valeur. Toutefois, lorsque toutes les offres reçues sont inférieures à la valeur d’un immeuble:

1°  le ministre peut autoriser l’aliénation de l’immeuble au plus offrant;

2°  le collège peut, s’il ne demande pas l’autorisation visée au paragraphe 1, confier la vente de l’immeuble à un courtier immobilier.

Lorsque toutes les offres reçues par le courtier immobilier sont inférieures à la valeur de l’immeuble, le ministre peut autoriser le collège à aliéner l’immeuble à celui dont l’offre est la plus élevée.

D. 1087-99, a. 5.