Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-29, r. 3 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un collège d’enseignement général et professionnel

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un collège d’enseignement général et professionnel qui désire aliéner un immeuble dont la valeur excède 500 000 $ doit obtenir l’autorisation du ministre.
D. 1087-99, a. 2; L.Q. 2013, c. 28, a. 192.
2. Un collège d’enseignement général et professionnel qui désire aliéner un immeuble dont la valeur excède 500 000 $ doit obtenir l’autorisation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
D. 1087-99, a. 2.
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