C-27, r. 6 - Règlement sur la rémunération des arbitres

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Pour le délibéré et la rédaction de la sentence, l’arbitre de grief a droit aux honoraires au taux fixé par l’article 2 pour un maximum de 14 heures pour 1 journée d’audience, de 22 heures pour 2 journées d’audience et, lorsqu’il y a 3 journées d’audience ou plus, de 22 heures pour les 2 premières journées et de 5 heures pour chaque journée subséquente.

L’arbitre de différend a droit aux honoraires au taux fixé par l’article 2 pour un maximum de 14 heures pour 1 journée d’audience, de 22 heures pour 2 journées d’audience, de 27 heures pour 3 journées d’audience et, lorsqu’il y a 4 journées d’audience ou plus, de 27 heures pour les 3 premières journées et de 3 heures pour chaque journée subséquente.

L’arbitre a droit aux honoraires au taux fixé par l’article 2 pour un maximum de 14 heures s’il ne tient aucune séance d’arbitrage.

D. 851-2002, a. 4.