Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 6 - Règlement sur la rémunération des arbitres

Article 10
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Texte complet
10. Sauf dans la mesure prévue aux articles 11, 15, 16 et 17, l’arbitre ne peut réclamer aucun honoraires, frais, allocation ou indemnité autres que ceux fixés par les articles 2 à 9, et indexés conformément à l’article 9.1.
D. 851-2002, a. 10; D. 1348-2021, a. 7.
10. Sauf dans la mesure prévue aux articles 11, 15, 16 et 17, l’arbitre ne peut réclamer aucun honoraires, frais, allocation ou indemnité autres que ceux fixés par les articles 2 à 9.
D. 851-2002, a. 10.
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