Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27, r. 6 - Règlement sur la rémunération des arbitres
Article 19
Versions de la disposition
19. Sauf disposition contraire à la convention collective, les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l’arbitre de grief.
Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l’arbitre lorsqu’il s’agit d’un différend déféré en vertu de l’article 75 du Code du travail (chapitre C-27) ou lorsque la convention collective prescrit que le différend est déféré à l’arbitrage.
Le ministre du Travail assume le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l’arbitre d’un différend déféré en vertu de l’article 93.3 de ce code.
19. Sauf disposition contraire à la convention collective, les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l’arbitre de grief.
Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l’arbitre lorsqu’il s’agit d’un différend déféré en vertu de l’article 75 du Code du travail (chapitre C-27) ou lorsque la convention collective prescrit que le différend est déféré à l’arbitrage.
Le ministre du Travail assume le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l’arbitre d’un différend déféré en vertu des articles 93.3 et 97 de ce code.
