C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le rapport du comité fait état des candidatures rejetées à cette étape et en donne les motifs.

D. 500-2002, a. 13.