C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont remboursés conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30) compte tenu des modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées.

Outre le remboursement des frais, les membres du comité qui ne sont pas commissaires de la Commission ou à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont droit à des honoraires de 100 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent.

D. 500-2002, a. 9.