Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le nom des candidats, les rapports des comités de sélection ou de renouvellement de mandats, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés commissaires à la Commission ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.
Toutefois, le commissaire dont le mandat n’est pas renouvelé peut consulter la recommandation du comité de renouvellement qui le concerne.
D. 500-2002, a. 25; D. 872-2003, a. 3.
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