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C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

24. Le ministre du Travail, après avoir consulté les associations de travailleurs et les associations d’employeurs les plus représentatives, recommande au gouvernement le nom d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée commissaire à la Commission.

D. 500-2002, a. 24.

C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 24Versions de la disposition

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Article 24
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