Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif écrit aux candidats pour les informer qu’ils ont ou non été déclarés aptes à être nommés commissaires à la Commission.
D. 500-2002, a. 20.
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