Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. À moins qu’il ne puisse y parvenir, le comité déclare aptes un nombre de candidats correspondant normalement au moins au double du nombre de postes à combler, le cas échéant.
D. 500-2002, a. 18.
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