C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif publie un avis de recrutement dans une publication circulant ou diffusée dans tout le Québec qui invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la fonction de commissaire de la Commission.

D. 500-2002, a. 1.