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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Un permis de passage et d’accès à des campements miniers selon l’article 9 du Code du travail (chapitre C-27), doit être demandé par écrit et mentionner le nom du propriétaire de l’entreprise minière ou du concessionnaire, ou le nom du ou des sous-traitants, les motifs pour lesquels il est recherché, pour quel territoire il est demandé, quelle association le requérant représente. Il doit de plus, indiquer s’il y a des salariés logés sur des terrains auxquels le propriétaire est en mesure d’interdire l’accès.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 35.
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