C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 28 Versions de la disposition

2017-09-01

28. Toute plainte portée en vertu des articles 15 et suivants du Code du travail (chapitre C-27) doit être adressée au Tribunal et contenir:

a)  le nom et l’adresse du plaignant;

b)  le nom et l’adresse de l’employeur contre qui la plainte est portée;

c)  l’indication de la date de la sanction ou de la mesure visée par la plainte;

d)  une déclaration du plaignant alléguant qu’il croit avoir été illégalement l’objet de la sanction ou de la mesure visée par la plainte à cause de l’exercice par lui d’un droit qui lui résulte du Code du travail.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 28; D. 494-85, a. 15.

2016-01-01

28. Toute plainte portée en vertu des articles 15 et suivants du Code du travail (chapitre C-27) doit être adressée au Tribunal et contenir:

a)  le nom et l’adresse du plaignant;

b)  le nom et l’adresse de l’employeur contre qui la plainte est portée;

c)  l’indication de la date de la sanction ou de la mesure visée par la plainte;

d)  une déclaration du plaignant alléguant qu’il croit avoir été illégalement l’objet de la sanction ou de la mesure visée par la plainte à cause de l’exercice par lui d’un droit qui lui résulte du Code du travail.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 28; D. 494-85, a. 15.

2012-09-01

28. Toute plainte portée en vertu des articles 15 et suivants du Code du travail (chapitre C-27) doit être adressée à la Commission et contenir:

a)  le nom et l’adresse du plaignant;

b)  le nom et l’adresse de l’employeur contre qui la plainte est portée;

c)  l’indication de la date de la sanction ou de la mesure visée par la plainte;

d)  une déclaration du plaignant alléguant qu’il croit avoir été illégalement l’objet de la sanction ou de la mesure visée par la plainte à cause de l’exercice par lui d’un droit qui lui résulte du Code du travail.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 28; D. 494-85, a. 15.