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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-05-01 Afficher le texte complet à cette date

17. (Abrogé implicitement).

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 17; N.I. 2017-05-01.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Le procès-verbal doit faire mention de tout sujet de désaccord entre les parties ainsi que du refus de signer le procès-verbal.

Le président du scrutin transmet copie de ce procès-verbal au Tribunal pour décision.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 17.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Le procès-verbal doit faire mention de tout sujet de désaccord entre les parties ainsi que du refus de signer le procès-verbal.

Le président du scrutin transmet copie de ce procès-verbal à la Commission pour décision.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 17.