Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une requête en accréditation doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme de la résolution prévue à l’article 25 du Code du travail (chapitre C-27) et contenir les renseignements suivants:
a)  le nom de l’association requérante et, le cas échéant, l’organisme auquel elle est affiliée;
b)  une description de l’unité de négociation recherchée;
c)  le nom de l’employeur et l’adresse du ou des établissements visés.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 9; D. 494-85, a. 7.
9. Une requête en accréditation doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme de la résolution prévue à l’article 25 du Code du travail (chapitre C-27) et contenir les renseignements suivants:
a)  le nom de l’association requérante et, le cas échéant, l’organisme auquel elle est affiliée;
b)  une description de l’unité de négociation recherchée;
c)  le nom de l’employeur et l’adresse du ou des établissements visés.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 9; D. 494-85, a. 7.
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