Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 8.2
Versions de la disposition

Texte complet
8.2. La citation à comparaître d’un témoin doit être signifiée au moins 5 jours francs avant la convocation. Toutefois, en cas d’urgence, le Tribunal peut réduire le délai de signification.
D. 494-85, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
8.2. La citation à comparaître d’un témoin doit être signifiée au moins 5 jours francs avant la convocation. Toutefois, en cas d’urgence, le Tribunal peut réduire le délai de signification.
D. 494-85, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
8.2. Le bref d’assignation d’un témoin doit être signifié au moins 5 jours francs avant la convocation. Toutefois, en cas d’urgence, la Commission peut réduire le délai de signification.
D. 494-85, a. 6.
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