Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail
Article 38
Versions de la disposition
38. Le Tribunal peut permettre à une partie de modifier une requête, une plainte ou ses prétentions au temps et aux conditions qu’il détermine.
Un agent de relations du travail peut également permettre à une partie de modifier au temps et aux conditions qu’il détermine une requête pour autant que cette modification concerne les paragraphes a, b ou c de l’article 9 et que cette modification soit acceptée par les parties.
38. Le Tribunal peut permettre à une partie de modifier une requête, une plainte ou ses prétentions au temps et aux conditions qu’il détermine.
Un agent de relations du travail peut également permettre à une partie de modifier au temps et aux conditions qu’il détermine une requête pour autant que cette modification concerne les paragraphes a, b ou c de l’article 9 et que cette modification soit acceptée par les parties.
38. La Commission peut permettre à une partie de modifier une requête, une plainte ou ses prétentions au temps et aux conditions qu’elle détermine.
Un agent de relations du travail peut également permettre à une partie de modifier au temps et aux conditions qu’elle détermine une requête pour autant que cette modification concerne les paragraphes a, b ou c de l’article 9 et que cette modification soit acceptée par les parties.
